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Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de couvrir tout ou partie des frais liés à l’accueil d’une personne âgée en EPHAD ou dans des établissements similaires. 

Le montant varie en fonction des ressources de la personne bénéficiaire, mais aussi de celles de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin. 

De plus, comme pour toute demande d’aide sociale, « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, […], invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais » (article L132-6, 3 du Code de l’action sociale et des familles).

L’obligation alimentaire découlant de l’article 205 du code civil s’applique en ligne ascendante et descendante sans limitation de degré. Un grand-parent qui se retrouverait dans le besoin pourrait demander une aide financière ou en nature à ses enfants, ses petits-enfants, ses arrière-petits-enfants… et réciproquement.
Chacun de coobligés alimentaires contribue aux besoins du bénéficiaire de l’aide en fonction de ses capacités financières personnelles.

Pour favoriser le recours à l’ASH, la loi du 8 avril 2024 portant « mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » vient supprimer cette obligation financière pour les petits enfants et leurs descendants vis-à-vis des grands-parents (article L132-6, 3° du Code de l’action sociale et des familles). 

Cette mesure est applicable depuis le 10 avril 2024.
 

Publié le : 25/05/2024