Procuration sous-seing privé / certification de signature | 30.00 € (trente euros) |
Attestations diverses (banque…) | 24.00 € (vingt-quatre euros) |
Copie d’acte | 20.00 € (vingt euros) |
Copie de règlement de copropriété ou copie modificatif | 30.00 € (trente euros) |
Testament olographe (consultation et inscription au fichier FDDV) | 100.00 € (cent euros) |
Demande d’état hypothécaire | 50.00 € (cinquante euros) |
Rédaction d’un compromis de vente ou d’achat | 240.00 € (deux cent quarante euros) |
Rédaction d’une promesse de vente ou d’achat | 365.00 € (trois cent soixante-cinq euros) |
Vente de fonds de commerce | Sur devis |
Ordre irrévocable à la demande de la banque | 150.00 € (cent cinquante euros) |
Statuts de société | Sur devis |
Mise à jour ou modification de statuts de société (ne nécessitant pas une insertion dans un JAL) | Sur devis |
Délibération société (sans convocation) | 50.00 € (cinquante euros) |
Immatriculation copropriété | 100.00 € (cent euros) |
Bail commercial | 1 mois de loyer HT avec un minimum de 300.00 € (trois cent euros) |
Réquisition d’instrumenter | 150.00 € (cent cinquante euros) |
Convention d’occupation précaire | 300.00 € (trois cent euros) |
Gestion patrimoniale | 1 % des capitaux traités |
Gestion compte de succession | 20.00 € (vingt euros) TTC par paiement de facture 10.00 € (dix euros) TTC par édition de reçu |
Compte de répartition succession (hors acte notarié) | Sur devis |
Consultation écrite | Sur devis |