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Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public. C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers …

Droit de la Famille

Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession.

Droit des sociétés

Le notaire est un spécialiste du droit des affaires par les conseils qu’il apporte au chef d’entreprise dans la gestion des choix à faire et des problématiques en matière de constitution et gestion d’une société, d’une cession, reprise, fusion, etc ...
  • Droit immobilier

    Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public. C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers …
  • Droit de la Famille

    Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession.
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L'étude de G.H.Mansoux

L’étude de Maître Georges-Henri MANSOUX est une étude individuelle située dans le village de St-Hippolyte-du-Fort (30), au pied des Cévennes et à quelques kilomètres du vignoble du Pic Saint Loup. Installée dans des locaux modernes, l’étude est accessible aux personnes à mobilité réduite.
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Juin

Faut-il souscrire une assurance supplémentaire pour louer son logemen

Tout dépend de son assurance habitation. Il est important de vérifier son niveau de couverture avant de faire de la […]

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Juin

Ma compagne et moi avons rendez-vous chez le notaire le 10 février 2024 pour signer un PACS. Quelles seront les modalités de déclaration des revenus que nous allons percevoir en 2024 ?

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15
Juin

Je vais signer un bail pour un local commercial. Le bailleur me demande de verser 2 mois de loyer au titre du dépôt de garantie. En a-t-il le droit ?

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15
Juin

Mon époux est décédé. Il était propriétaire de l’appartement dans lequel nous vivions à son décès qu’il avait acheté avant notre mariage. J’ai ¼ de sa succession. Je souhaite en devenir propriétaire mais ses enfants ne sont pas d’accord. Le peuvent-ils ?

Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, […]

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28
Mai

Je souhaite me marier sous le régime de la séparation des biens. Si je finance des travaux dans le domicile principal qui appartient uniquement à mon époux, pourrai-je récupérer mes fonds en cas de divorce ?

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Mai

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de couvrir tout ou partie des frais liés à l’accueil d’une personne âgée en […]

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24
Mai

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Monoparentale, homoparentale, recomposée : la famille dite « nucléaire » du Code civil de 1804 a volé en éclats au […]

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23
Mai

Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » (art. 732 C. civ.). En […]

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22
Mai

My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum […]

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21
Mai

J’envisage de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession afférents. Est-ce que ce dépôt emporte acceptation tacite de la succession ?

En principe non. Si le dépôt d’une déclaration de succession et le paiement des droits ne sont pas mentionnés à […]

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