Mon père est décédé il y a très longtemps. Aucun notaire n’a réglé la succession. Ma mère, conjointe survivante a conservé de fait l’usage des biens de mon père. Suis-je considéré comme renonçant ?

Non. Les héritiers disposent d’un délai de 10 ans à compter du décès afin d’accepter ou de renoncer à l’héritage. […]

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Mon père est décédé et laisse pour lui succéder 2 enfants et sa femme. L’acte de notoriété ne fait aucune mention des biens immobiliers appartenant à mon père. Est-ce que cela veut dire que ma belle-mère est propriétaire de tout ?

Non. L’acte de notoriété a simplement pour objet d’identifier les héritiers et leurs droits légaux dans la succession (art. 730-1 […]

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Mon frère est décédé. Ses héritiers sont mes parents et moi-même (sans descendant). J’envisage de renoncer à l’héritage afin que mes parents me fassent ensuite donation des fonds dont ils hériteront. Est-ce légal ?

Oui mais attention. Il vous est possible d’accepter ou de renoncer à l’héritage de votre frère sans avoir à vous […]

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Mon père est décédé. Il a laissé un testament aux termes duquel il a désigné sa femme comme usufruitière de sa succession et mon frère légataire de la quotité disponible. Quelle est ma part dans la succession ?

Mon père est décédé. Il a laissé un testament aux termes duquel il a désigné sa femme comme usufruitière de […]

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Mon époux vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Mes beaux-enfants me demandent de leur fournir le nom des banques dépositaires de mes comptes personnels. Suis-je obligée de m’exécuter ?

Mon époux vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Mes beaux-enfants me demandent de […]

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Je suis veuve et mon mari m’a laissé une assurance-vie. Nous étions sous le régime de la communauté et les primes ont été payées à l’aide des revenus de mon époux. Ses enfants me demandent de rapporter la somme à la succession. Dois-je le faire ?

Je suis veuve et mon mari m’a laissé une assurance-vie. Nous étions sous le régime de la communauté et les […]

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J’exerce seule l’autorité parentale sur mes enfants mineurs depuis le décès de leur père l’année dernière. Je souhaite réinvestir l’argent qu’ils ont reçu dans l’acquisition d’une maison. Ai-je besoin de l’autorisation du juge ?

J’exerce seule l’autorité parentale sur mes enfants mineurs depuis le décès de leur père l’année dernière. Je souhaite réinvestir l’argent […]

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Je souhaite vendre mon local commercial à une SCI familiale. Dois-je soumettre la vente à mon locataire ?

Je souhaite vendre mon local commercial à une SCI familiale. Dois-je soumettre la vente à mon locataire ?

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