Nu-propriétaire et usufruitier : répartition des travaux portant sur un bien immobilier

Quels sont les travaux visés par la loi ?  La loi prévoit deux catégories de travaux :  -    les grosses réparations […]

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La tutelle des mineurs

Les cas d’ouverture d’une mesure de tutelle d’un mineur Diverses situations donnent lieu à l’ouverture d’une mesure de tutelle au […]

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La réserve héréditaire : principe et protection

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?  En présence d’héritiers réservataires et pour calculer leurs droits, il convient de distinguer la […]

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Sauvegarde de justice : procédure et fonctionnement

La procédure de mise sous sauvegarde de justice  Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde de justice ?     La demande de […]

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Succession : quel sort pour les animaux de compagnie ?

Quel est le statut juridique d’un animal ?  La loi définit les animaux comme « des êtres vivants doués de […]

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Famille : aider un proche en mettant gratuitement un bien à sa disposition (le prêt à usage)

Quelles sont les caractéristiques du prêt à usage ? La remise d’une chose   Elle doit être faite par le prêteur […]

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Mon frère et moi avons hérité d’un bien immobilier. Nous n’avons pas signé de convention d’indivision. Chacun est-il libre de faire ce qu’il souhaite ?

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Je souhaite me marier dans la mairie de la commune de mon enfance. Mes parents y résident encore. Est-ce possible ?

Oui. L’article 74 du code civil : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, […]

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